Vaccination obligatoire : la menace d’une bataille juridique
Faisant suite aux annonces du président, un avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire a été transmis au Conseil d’Etat pour avis et sera présenté en Conseil des ministres, avant saisine du Parlement. Ce texte va modifier la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Me Patrick Lingibé analyse pour nous la mesure qui soulèvera le plus de questions de constitutionnalité au regard des libertés : l’obligation aux personnels soignants de se faire vacciner.
Dans le texte, les professionnels de santé concernés par l’obligation de vaccination contre le Covid-19 sont définis au sens large : les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les établissements et services médico-sociaux, les professionnels employés par un particulier employeur, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des SDIS, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile, les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale.
Mais un décret peut suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations décrétées par le Premier ministre, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques.
Ce non-respect à la vaccination est lourdement sanctionné : à défaut d’avoir présenté le justificatif vaccinal ou un certificat de rétablissement après...