Quarantaine et isolement : quels sont vos droits ?

Quarantaine et isolement : quels sont vos droits ?

Le décret du 23 avril sanctionne la violation des mesures de quarantaine et d’isolement comme contravention de la cinquième classe dès le premier manquement. Un article du Code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l’Etat dans le département sur proposition du directeur général de l’ARS.

Pour rappel, le Conseil...

franceguyane.fr 1700 mots - 04.05.2021
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