Infractions sexuelles sur mineurs et inceste : que change la loi du 21 avril 2021 ?

Infractions sexuelles sur mineurs et inceste : que change la loi du 21 avril 2021 ?

UNE LEGISLATION JUSQUE-LA INSUFFISANTE ?

Depuis 1810, le Code pénal mentionne le consentement d’un mineur dans le cadre d’attentat à sa pudeur. A partir des années 50, ce seuil est fixé à 15 ans : la majorité sexuelle. Toutefois il ne s’entend pas comme un âge légal de non-consentement, mais comme seuil où une relation entre un majeur et un mineur est illicite. La notion d’attentat à la pudeur sera remplacée par deux délits : l’atteinte sexuelle et l’agression sexuelle. L’agression sexuelle est...

franceguyane.fr 1756 mots - 27.05.2021
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