DROIT DE SAVOIR

Est-on toujours responsable juridiquement de son animal ?

Est-on toujours responsable juridiquement de son animal ?

Si on est propriétaire d'un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dégâts matériels ou physiques, on est en principe responsable. En droit, responsable veut dire répondre de ses actes. En l'occurrence, le maître doit répondre des dommages causés par son animal. Le maître est-il toujours responsable en cas de dommage causé par l'animal ?

 L'article 1243 du code civil prévoit que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». La loi précise donc que le responsable est le propriétaire ou celui qui s'en sert. Si une personne confie son animal à un vétérinaire, ou s'il le pensionne dans un chenil, il ne sera pas responsable en cas de dommage. Attention toutefois,...
franceguyane.fr 706 mots - 23.01.2021
L’accès à la totalité de ce contenu est payant ou réservé aux abonnés
Déjà abonné(e) ?

Identifiez-vous

Mot de passe oublié

Abonnez-vous


Le premier mois à 1€

Pass numérique 1 jour

Accès au site pendant 24h pour 1,70€
Voir toutes les offres