Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?

Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?

La dévolution légale : ordre et degré de succession

Lorsqu’aucun testament n’a été prévu, l’article 734 du Code civil prévoit que la succession suit un ordre particulier. Il s’agit de la dévolution légale.

Les héritiers qui sont destinés à recevoir les biens du défunt sont le conjoint et la famille. Le conjoint successible est, selon l’article 732 du Code civil, le conjoint survivant non divorcé. La famille est classée en quatre ordres : les enfants du défunt, les parents et frères et sœurs du...

franceguyane.fr 1447 mots - 28.04.2021
Cet article d'archive est payant ou réservé à nos abonnés ayant un crédit suffisant
Vous disposez d'un compte avec un crédit d'archives ?

Identifiez-vous

Mot de passe oublié
Nos formules d'achat d'archive à l'unité
Nos formules d'abonnement

Découvrez toutes nos offres d'abonnement

Découvrir