Vaccination obligatoire : la menace d’une bataille juridique
Droit de savoir

Vaccination obligatoire : la menace d’une bataille juridique

Patrick Lingibé - Vendredi 16 Juillet 2021

Faisant suite aux annonces du président, un avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire a été transmis au Conseil d’Etat pour avis et sera présenté en Conseil des ministres, avant saisine du Parlement. Ce texte va modifier la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Me Patrick Lingibé analyse pour nous la mesure qui soulèvera le plus de questions de constitutionnalité au regard des libertés : l’obligation aux personnels soignants de se faire vacciner.

Infractions sexuelles sur mineurs et inceste : que change la loi du 21 avril 2021 ?
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Infractions sexuelles sur mineurs et inceste : que change la loi du 21 avril 2021 ?

Patrick Lingibé - Jeudi 27 Mai 2021

La loi du 21 avril visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, trouve son origine dans la proposition visant à protéger les mineurs des crimes sexuels déposée par la sénatrice Billon.

Quarantaine et isolement : quels sont vos droits ?
Droit de savoir

Quarantaine et isolement : quels sont vos droits ?

Patrick Lingibé - Mardi 4 Mai 2021

Face à des variants encore plus contagieux, un décret modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de quarantaine et d’isolement a été publié au Journal Officiel cette semaine.

Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?
Droit de savoir

Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?

Patrick Lingibé - Mercredi 28 Avril 2021

La succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaient au défunt au moment de son décès et reviennent aux héritiers. Elle permet notamment à une personne de léguer des biens à ses héritiers. Le présent article vise à expliquer de manière claire le déroulement d’une succession et ainsi répondre aux questions que beaucoup de personnes se posent lors du décès d’un proche.

Violences au sein des couples : du droit d’accès au certificat médical par la victime
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Violences au sein des couples : du droit d’accès au certificat médical par la victime

Patrick Lingibé - Mardi 20 Avril 2021

Le présent article commente le décret du 31 mars 2021 sur la remise des certificats médicaux aux victimes de violences conjugales.