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DROIT

Covid-19 : Les restrictions appliquées aux voyageurs venant de Guyane seraient-elles illégales?

Iris Joussen Vendredi 23 Avril 2021 - 16h16
Covid-19 : Les restrictions appliquées aux voyageurs venant de Guyane seraient-elles illégales?

Les restrictions uniquement dirigées à l'encontre des voyageurs venant de Guyane ne seraient-elles pas contraires aux principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination entre citoyens? Le sénateur Georges Patient interpelle le Gouvernement sur ce point.

Le sénateur Georges Patient soulève cette épineuse question de légalité dans un courrier du 23 avril 2021 à l'attention du Premier Ministre Jean Castex.

"Ils seront soumis à des mesures plus sévères que les malades du Covid-19 et cas contacts hexagonaux"
"Il y a clairement une rupture d’égalité de traitement entre les citoyens, écrit le sénateur de Guyane, les voyageurs arrivant de Guyane ne sont pas cas contact. Ils ont signé une attestation sur l’honneur en ce sens pour pouvoir prendre l’avion. Ils ne sont pas non plus positifs à la Covid-19 puisque testés deux fois avant de monter dans l’avion. Pourtant ils seront soumis à des mesures plus sévères que les malades du Covid-19 présents sur le territoire hexagonal ou même que les cas contacts hexagonaux. Je peux comprendre la nécessité de contrôler le respect de la quarantaine mais il me semble que ce contrôle est certainement tout aussi important voire plus important à mettre en place pour les personnes positives à la Covid-19 ou pour les cas contacts avérés.Si cela avait été mis en place, peut-être ne connaitrions-nous pas cette troisième vague.Il y a là un «deux poids deux mesures» et une disproportion que le seul variant brésilien ne peut justifier".

Pour rappel, les vols Cayenne - Paris vont se transformer en véritables périples administratifs et être bien instrusifs pour les narines à compter du samedi 24 avril 2021. Les passagers, en plus d'attester un motif impérieux pour voyager, devront présenter un test PCR de moins de 36h puis faire un autotest à l’aéroport de Cayenne avant de monter dans l’avion. A la descente de l’avion, ces derniers seront conduits par bus dans une zone dédiée de l’aéroport d’Orly pour y subir un nouveau test, antigénique cette fois-ci. Quel que soit le résultat de ces trois tests, ils devront respecter une quarantaine de dix jours, soumise à contrôle policier - avec le risque de payer une amende en cas de non-respect - puis effectuer un nouveau test PCR dont le résultat devra être négatif pour pouvoir quitter la quarantaine.

La protection de la santé publique (...) doit être strictement proportionnée au but légitime qu’elle poursuit

Le principe d’égalité trouve sa source dans le droit constitutionnel. Il implique d’une part, que toutes les personnes placées dans une situation identique soient traitées de la même manière, ce qui permet en retour que des situations différentes fassent l’objet d’un traitement différent ; d’autre part, qu’il soit possible de déroger à l’égalité lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie.

Dans les deux cas, la différence de traitement qui peut en résulter doit être en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.
 
Le droit à la non-discrimination est également protégé à l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Pour la Cour Européenne des droits de l’homme, il y a discrimination lorsqu’une personne est, sans justification objective et raisonnable, traitée moins favorablement qu’une autre personne placée dans une situation analogue. C'est à dire être dans une situation comparable ou similaire sur un plan pertinent à celle de personnes mieux traitées que lui.

"Le variant brésilien est déjà présent en hexagone"

La protection de la santé publique constitue un motif légitime pouvant justifier une restriction de liberté. Cependant, comme toute restriction elle doit être strictement proportionnée au but légitime qu’elle poursuit.

Or, "le variant brésilien est déjà présent en hexagone (...) à ce jour il est à l’origine de 6% des nouvelles contaminations" écrit le sénateur pour souligner ces restrictions visant les ressortissants de Guyane par peur d'une extension du variant brésilien à l'hexagone ne peut justifier une telle discrimination. [NDLR : France-Guyane montrait effectivement la présence du variant brésilien en hexagone dans un précédent article mais selon le Conseil national scientifique, le risque serait d'accélerer sa propagation, d'après son rapport du 18 avril 2021] . A celà s'ajoute que cette mesure est disproportionnée puisque cela revient à traiter moins bien un ressortissant de Guyane sain qu'un ressortissant d'hexagone "cas-contact" ou infecté par la Covid-19.

" L'urgence sanitaire que nous rencontrons place la France dans une situation exceptionnelle. Des mesures d’exception sont indispensables pour préserver la santé de tous. Dans ce cadre, le Défenseur des droits reste vigilant à ce que ces mesures ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité de traitement (...)" avait souligné pour sa part le défenseur des droits, acteur qui pourrait éventuellement jouer un rôle si l'affaire devait aller plus loin.

A voir, en attendant, la réponse de la part de Monsieur Jean Castex à qui le courrier était adressé...


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7 commentaires

Vos commentaires

cap40 06.05.2021
Et la réponse???

Y a une question datée du 24 Avril...Peut-être en ce 6 Mai existe t'il une réponse de Jean Castex qui est interpellé ?? si oui quelle est t'elle?? J'oubliais c'est un courrier... par la poste ??
Bof on peut toujours rêver et attendre la réponse...mais en tout cas on en a plein ...les narines que ce soit au départ à l'arrivée et au retour!!!

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youpix973 05.05.2021
Peu fiable

que cet élu s'occupe aussi de faire prendre les mêmes mesures qu'a Mayotteconcernant l'immigration pour freiner l' envie de venir illégalement en Guyane
A l'époque il faisait partie de la clique d'élus qui ètaient contre
que pense t -il de cet afflux de clandestins qui arrivent par Iracoubo ????

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Snooky 24.04.2021
3jrs, 3 tests UN MONUMENTAL LOOOL!!!!!

Merci pour cet article car pour l'avoir vécu cette nuit ..3 tests en 3 jours, c'est n'importe quoi nous sommes des pestiférés ???
Si nous voyageons en cette période de motif impérieux c'est que nous n'avons pas le choix, et par dessus tous 10 jrs enfermés derrière. Où en sont nos libertés c'est une triple peines. A Londre c'est pire et ils rentrent en métropole comme pour nos frontières passoires.
Où sont nos élus?
Les précautions sanitaires sont démesurés et l'organisation n'est pas adaptée. 2h30 d'attente a Paris ??!!!?! On pourrait se croire en Corée du Nord dans "un monde de dictature". Y a que les Guyanais pour surbir une telle chose.

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Smet 24.04.2021
Passe sanitaire, seule option...

Maintenant que les services publics se sont donné les moyens de vacciner largement en Guyane, il n'y a plus aucune raison pouvant justifier de ne pas développer un passeport sanitaire pour tous ceux qui sont à jour de leur vaccination.
Que ceux qui refusent de de faire vacciner restent chez eux si ils le veulent, mais il faut permettre une liberté de circulation dans et en dehors du territoire pour les autres.

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jesaispas 24.04.2021
??

"Il y a clairement une rupture d’égalité de traitement entre les citoyens"
En Guyane on peut se faire vacciner à partir de 18 ans ET AVEC LE PFIZER
Dans l'hexagone c'est 55 ans
LA RUPTURE D'EGALITE C'EST QUAND NOS ELUS N'APPELLENT PAS LEURS CONCITOYENS A SE FAIRE VACCINER MASSIVEMENT ET NE DEMANDENT PAS LE PASS SANITAIRE POUR LES LIBERER DE CES CONTRAINTES
L'EGALITE SERAIT D'AVOIR DES ELUS GUYANAIS COMPETENTS
NOTRE SENATEUR EST SUREMENT VACCINÉ......

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jl06 24.04.2021
Accueil inadmissible et indigne

Qu’il y ait des tests à l’arrivée, je peux le comprendre mais qu’on nous fasse attendre à l’extérieur en bus puis entrer 10 par 10 pour subir le test est tout simplement indigne alors qu’Orly est suffisamment spacieux pour nous accueillir correctement dans un hall spécifique comme c’est fait à Fort de France.

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Benkwa973 24.04.2021

Début de la crise du covid... aéroport Félix Eboué : attente à l'extérieur de l'aéroport pendant des heures car psychose guyanaise sur le virus. Les passagers rentrant 20 par 20 dans l'aéroport climatisé...pendant ce temps là, les autorités aéroportuaires attendaient bien au frais à l'intérieur depuis des heures. Les passagers, au chaud dehors...alors ne voyez pas les choses que d'un côté...

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