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JUSTICE

Corruption présumée au bureau de l’immigration et de l’intégration de la préfecture : le procès renvoyé en 2022

S.R. Lundi 7 Juin 2021 - 14h52
Corruption présumée au bureau de l’immigration et de l’intégration de la préfecture : le procès renvoyé en 2022
Deux des prévenus n'auraient pas eu connaissance de la citation à comparaître. - S.R.

 Huit prévenus sont mis en cause dans un trafic présumé de titres de séjour. Ils étaient amenés à comparaître trois jours durant devant le tribunal correctionnel. Faute à des nullités de procédure, le procès a été renvoyé en janvier 2022.

 Trois jours d’audience, huit prévenus, et presque autant d’avocats. Les débats autour des responsabilités - partagées ou non - dans une affaire en date de 2016 qui implique plusieurs agents du bureau de l’immigration et de l’intégration de la préfecture, étaient prévus en ce début de semaine. Il s’agit ici de faits de corruption active et passive, reprochés à un ancien chef du bureau de l’immigration et de l’intégration à la préfecture Ronald Foin, ainsi qu’à sept autres personnes - dont deux agents de ce même service, Marcel Flechel (58 ans) et Pamela Cinna (34 ans) , et quatre chefs d'entreprises - soupçonnées d’avoir participé de près ou de loin à la délivrance frauduleuse de titres de séjours.

En 2019, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - révélée par Guyaweb, qui avait également annoncé les dates de ce procès - avait été prononcée par un juge d’instruction chargé du dossier. Ce lundi 7 juin, le rappel des faits a laissé place à une longue joute autour de la validité ou non de la procédure. Plusieurs points de nullité dans cette dernière ont été mis en avant par la défense, notamment concernant deux citations à comparaître. L’éventualité d’une disjonction du procès, requise par le représentant du ministère public, a été longtemps débattue ce matin, avant que les “connexions entre les prévenus” soient rappelées par la présidente, qui a ordonné le renvoi de l’audience en janvier 2022.
Tous maintenus sous contrôle judiciaire
Ronald Foin, qui dépend à ce jour de la juridiction de Melun dans l’hexagone, aurait sollicité la visioconférence pour ce procès. Demande refusée par le tribunal, qui a précisé qu’ "aucune salle de visioconférence n’était disponible sur trois jours consécutifs.” L’ancien chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, poursuivi notamment pour "corruption passive", n’aurait pas eu connaissance de la citation à comparaître, entraînant ainsi des difficultés dans la procédure. Une situation présumée ubuesque que Bernard Guirand aurait également rencontré, puisqu’il n’a également pas été cité à comparaître, alors qu'il apparaissait comme les sept autres sur le rôle de "l'audience exceptionnelle" prévue sur trois jours.

Me Chong-Sit, en charge de la défense de Minette Antoine (cheffe d'entreprise), avait au préalable averti : “Cette disjonction serait une opportunité de maintenir l’audience dans des conditions insatisfaisantes pour que la vérité puisse judiciairement être prononcée. L’essentiel c’est que le procès se passe dans de bonnes conditions avec tous les protagonistes valablement cités. Il faudrait que ce choix soit juridique et juridictionnel.”

Rendez-vous est donné aux prévenus, tous sous contrôle judiciaire, les 19, 20 et 21 janvier 2022. En l’attente, ils ont tous été maintenus sous contrôle judiciaire.
Les qualifications des faits reprochés :
Quatre des prévenus sont poursuivis pour des faits de "corrution passive", qui ont pour finalité l'acceptation de proposition, par une personne exerçant une fonctionn publique, visant à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte facilité par sa fonction. Les quatre autres sont poursuivis pour corruption active, sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Plus d’informations sur cette affaire dans notre prochaine édition hebdomadaire.

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