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JUSTICE

Le tribunal administratif rejette les requêtes de Trop Violans contre les motifs impérieux

S.R. Jeudi 15 Juillet 2021 - 18h41
Le tribunal administratif rejette les requêtes de Trop Violans contre les motifs impérieux
Pour le juge des référés, la mesure en cause ne porte pas en tant que telle "atteinte à la liberté d'aller et venir" - D.R.

 Ce jeudi 15 juillet, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la requête en référé-liberté déposée par l’association Trop Violans contre les motifs impérieux. Le juge des référés a notamment souligné que la mesure en cause ne porte pas en tant que telle atteinte à la liberté d'aller et venir.

 La requête en référé liberté annoncée par la porte-parole de Trop Violans Yvane Goua en ce début de semaine a fait chou blanc. L’association dénonçait notamment les nouvelles modalités du plan de confinement thématique, qui énonce en son article 4 l’exigence de “motifs impérieux” pour les personnes qui souhaiteraient franchir l’un des deux postes de contrôles routiers (PCR) en Guyane. Une obligation de justifier le déplacement toutefois levée pour les citoyens « présentant un justificatif de leur statut vaccinal » comme rappelé dans l’article 4 susmentionné.

« Le juge des référés a estimé que ces requêtes qui visaient seulement la suspension de la mesure excluant les personnes vaccinées du dispositif contraignant imposant toujours des motifs impérieux pour passer les points de contrôles routiers d’Iracoubo et Regina et pas le principe des motifs impérieux, ne pouvaient prospérer, la mesure en cause ne portant pas en tant que telle atteinte à la liberté d’aller et venir des personnes non vaccinées, pas plus que leur droit au respect de leur vie privée » explique une communication du tribunal administratif.

Deux « mémoires » avaient été envoyés par Trop Violans au tribunal en amont. Pour rappel, afin qu’un référé-liberté soit fondé, il est nécessaire de donner la preuve qu’une liberté fondamentale est en cause (il s’agissait ici de la liberté d’aller et venir) et que l’atteinte portée à cette liberté est « grave et manifestement illégale » tel qu’énonce dans un article du Conseil d’Etat.

Trop Violans rappelait notamment un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 21 mai dernier énoncant que la vaccination obligatoire – en tant qu’intervention médicale non volontaire – constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. Le mémoire ainsi présenté par Yvane Goua, Olivier Goudet, Lionel Dinal et Elian Luap se fondait également sur l’article 8 de la CEDH, consacré à la liberté d’aller et venir.

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12 commentaires

Vos commentaires

bozo 16.07.2021
Maître Goua diplômé de l'université de Facebook

Maître Yvane Goua, avocat diplômée de l'université de Facebook, à plaidé son premier dossier.
Bravo !
Cet avocat autoproclamé va t'il maintenant passer une capacité en droit à la wattsap University pour son prochain dossier ?
La suite sur les réseaux sociaux...

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skol973 16.07.2021

Il fallait s'y attendre de ce rejet car nous sommes dans un système colonial.

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