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JUSTICE

Le tribunal administratif rejette les requêtes de Trop Violans contre les motifs impérieux

S.R. Jeudi 15 Juillet 2021 - 18h41
Le tribunal administratif rejette les requêtes de Trop Violans contre les motifs impérieux
Pour le juge des référés, la mesure en cause ne porte pas en tant que telle "atteinte à la liberté d'aller et venir" - D.R.

 Ce jeudi 15 juillet, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la requête en référé-liberté déposée par l’association Trop Violans contre les motifs impérieux. Le juge des référés a notamment souligné que la mesure en cause ne porte pas en tant que telle atteinte à la liberté d'aller et venir.

 La requête en référé liberté annoncée par la porte-parole de Trop Violans Yvane Goua en ce début de semaine a fait chou blanc. L’association dénonçait notamment les nouvelles modalités du plan de confinement thématique, qui énonce en son article 4 l’exigence de “motifs impérieux” pour les personnes qui souhaiteraient franchir l’un des deux postes de contrôles routiers (PCR) en Guyane. Une obligation de justifier le déplacement toutefois levée pour les citoyens « présentant un justificatif de leur statut vaccinal » comme rappelé dans l’article 4 susmentionné.

« Le juge des référés a estimé que ces requêtes qui visaient seulement la suspension de la mesure excluant les personnes vaccinées du dispositif contraignant imposant toujours des motifs impérieux pour passer les points de contrôles routiers d’Iracoubo et Regina et pas le principe des motifs impérieux, ne pouvaient prospérer, la mesure en cause ne portant pas en tant que telle atteinte à la liberté d’aller et venir des personnes non vaccinées, pas plus que leur droit au respect de leur vie privée » explique une communication du tribunal administratif.

Deux « mémoires » avaient été envoyés par Trop Violans au tribunal en amont. Pour rappel, afin qu’un référé-liberté soit fondé, il est nécessaire de donner la preuve qu’une liberté fondamentale est en cause (il s’agissait ici de la liberté d’aller et venir) et que l’atteinte portée à cette liberté est « grave et manifestement illégale » tel qu’énonce dans un article du Conseil d’Etat.

Trop Violans rappelait notamment un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 21 mai dernier énoncant que la vaccination obligatoire – en tant qu’intervention médicale non volontaire – constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. Le mémoire ainsi présenté par Yvane Goua, Olivier Goudet, Lionel Dinal et Elian Luap se fondait également sur l’article 8 de la CEDH, consacré à la liberté d’aller et venir.

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12 commentaires

Vos commentaires

anne.jolly.bonnet@gmail.com 16.07.2021

le système colonial arrange bien les associations qui critiques en permanence l'état français qui subventionne la guyane .que serait la GUYANE sans l'état qui propose Sions vaccins et tests gratuitement .pour info ,le vaccin protège aussi de la contamination ,pas de la bêtise.
en quelques mots , il faut jouer collectif

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Paassy 16.07.2021
Dommage

N'est pas avocat qui veux. Dommage que les requêtes aient étés mal rédigées car sur le fond, la liberté fondamentale de circuler est bien remise en cause selon des critères de discrimination des citoyens.

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g6d 16.07.2021

Que prose trop violans pour la prise en charge des malades alors que les services de réanimation sont plus que saturés ? Des infusind d'herbe à pik, très efficace en Martinique dont les services hospitaliers sont saturés ?

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Riri 16.07.2021

Qui aurait cru sur les barrages de 2017 qu'on retrouverai aujourd'hui ces messieurs dames en train de se plaindre des restrictions de circulation...

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Benkwa973 16.07.2021

Pan sur le bec...Goua, Goudet et consorts...calme...calme...

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HIHIHI 16.07.2021
Dommage...

Bon moi, en tant que "vrai guyanais" je vais signer un papier précisant que je laisse ma place en réa le jour ou je suis à bout de souffle.
Tu me suis JAYJAY?

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chris22973 16.07.2021

Je voudrais juste savoir de la part de la préfecture qui payent ces nombreuses requêtes et attaques de la part d'associations? Nos impôts je crois? Si c'est le cas je refuse dorénavant de subventionner ce type d'associations.Nos impôts ne peuvent pas servir à des structures qui attaquent l'Etat!Il y a tant d'autres choses à réaliser ...

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P.Daudet 16.07.2021
Justice conoliale

Quand Trop Violans respecte les règles imposées par l’Etat colonial, en l’occurence interpelle le juge, fonctionnaire inscrit dans un processus de carrière, la réponse est évidemment orientée. Quel juge oserait remettre en cause la politique de sa hiérarchie ? Dommage.

Les non vaccinés doivent s’attendre aux mêmes pressions historiques que celles qui ont justifié l’esclavage, la colonisation, le racisme et la haine. Il suffit de lire les commentaires dans ces colonnes de certains braillards qui se cachent derrière des pseudo.

Aujourd’hui ce sont les personnels soignants adulés l’an dernier qui sont stigmatisés. Jusqu’où ira la bêtise humaine ?

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HIHIHI 16.07.2021
Exactement

L'esclavage...
Je n'aurai pas trouvé meilleure comparaison!!
Nos ancêtres trouveraient également cette comparaison adéquate.
Sans hésitation!
Faites comme moi, signez un papier précisant que vous refusez votre place en réa proposé par le méchant état colonial.
Allons au bout de nos convictions! courageux et téméraire! AHOU!

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Benkwa973 17.07.2021

Après votre magnifique comparaison sur vaccination et shoah, vaccination et esclavage...deux points Godwin... décidément, les c... ça ose tout.

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