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TRIBUNAL

Fraude de 29 000 euros au préjudice de la CAF

D. St-J. Samedi 19 avril 2014

Pendant dix ans, une mère de neuf enfants a déclaré vivre seule pour bénéficier de l'allocation de parent isolé alors qu'elle vivait en concubinage.

Ce dossier de fraude aux allocations familiales a été jugé jeudi dernier lors de l'audience à juge unique. Une mère de neuf enfants, âgée de 41 ans, vivant à Matoury, était poursuivie pour avoir perçu frauduleusement l'allocation de parent isolé. L'accusée n'a pas répondu à la convocation judiciaire. Son procès s'est donc déroulé en son absence.
La représentante de la Caisse d'allocations familiales (CAF) a expliqué à la barre que depuis dix ans, et tous les trois mois, « cette mère de famille déclarait être seule alors qu'elle vit en concubinage avec un homme depuis 2004. » Elle confirmait annuellement son statut de parent isolé en remplissant ses déclarations. De fausses déclarations volontaires ou un oubli de signaler son changement de situation ? Elle n'a pas pu l'expliquer du fait de son absence à l'audience. Le préjudice a été estimé par la CAF à 29 634 euros. 2 000 euros ont été demandés pour les dommages et intérêts. L'occasion pour l'intervenante de révéler que les fraudes sont nombreuses : « Dix plaintes sont en moyenne déposées chaque mois. »
LA FRAUDE RECONNUE
« C'est une dame qui vit en concubinage à l'insu de son plein gré » , a constaté avec humour le procureur. Mais il a précisé aussi que « ces fraudes coûtent une fortune aux Caisses d'allocations familiales. C'est l'argent des contribuables! » Rappelant que « cette mère de famille a reconnu la fraude » , il a requis une amende de 1 500 euros avec sursis...
Prenant en compte la situation familiale de la prévenue, le tribunal a prononcé une peine d'amende de 1 500 euros avec sursis. Mais cette peine est surtout assortie de l'obligation de régler la somme de 31 634 euros à la Caisse d'allocations familiales.

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35 commentaires

Vos commentaires

PapaTou 22.04.2014
Relativisons

29 634 euros en 10 ans. Cette mère de 9 enfants a "escroqué" 246,95 € par mois à la CAF ! Cette somme correspond-elle au surplus perçu pour ne pas avoir indiqué qu'elle était en concubinage ? De quelle somme avait-elle droit sans fraude ?
29 634 € ! C'est pour créer du sensationnel que ce chiffre fait la Une de France-Guyane, parce que, moins de 250 € par mois, cela fait très commun. Nos agents communaux de Cayenne qui se sont octroyés des heures supplémentaires, combien ont-ils volé par mois ? Des fraudes de 250 € par mois, il y en a des centaines à la CAF, chez Pôle Emploi, chez tous nos bâilleurs sociaux (rechercher les impayés mis à jour lors de la liquidation de la SA HLM)... Comme quoi, France-Guyane peut faire du "sensationnel" avec un cas très classique.

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gato 22.04.2014

10/10....Commentaire objectif!

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Ubu 22.04.2014
Rien à rembourser

Pas de panique, notre pondeuse ne remboursera pas un centime. Les allocations étant insaisissables et vu que ce n'est pas demain la veille qu'elle va se mettre à travailler, rien ne sera remboursé et au bout de 5 ans, la prescription légale effacera la dette.
Circulez brave gens, il n'y a rien à voir, allez plutôt remplir vos déclarations d'impôt, le petit 10ème est déjà en route et il compte sur vous.

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gato 22.04.2014

N induisez pas les gens à l erreur...."Les allocations étant insaisissables"????!!!!

Je n invente rien, faites des recherches!!!

Recouvrement des prestations indûment versées

Les prestations familiales sont saisissables pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire. Dans ce cas, l'organisme débiteur peut saisir toutes les allocations versées.

"ce n'est pas demain la veille qu'elle va se mettre à travailler", j' espere que vous aussi vous ne travaillez pas, car ne pas savoir faire une recherche simple sur internet me parait grave qui plus est par une personne faisant des commentaires sur un sujet qu elle ne maitrise!!!La prochaine fois: CHUUUUT.

Ps: Et puis, Chuuut, quand "le 10ème aura besoin de vous."! Il ne risque pas d' avoir besoin de votre manque de repartie ( surement il le comblera )!!!Tout dans les belles phrases( pour rester poli) et rien dans la tete!

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Ubu 23.04.2014

Vous m'avez soudain mis un doute... Mais après vérification, je vous confirme que les minimas sociaux (dont l'API et le RSA) et les prestations familiales sont bel et bien insaisissables. Seuls les prestations n'ayant pas le statut de minima social (comme l'allocation logement) peuvent être retenues, et ce, à condition que l'allocataire aient d'autres revenus. Il faudra donc attendre le moment ô combien hypothétique ou Madame acceptera de travailler ou bien qu'elle accepte de rembourser volontairement ses trop-perçus.
Enfin, pour défendre bec et ongle ce parasite, on connait désormais votre profession : fabricant d'allocations braguettes.

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gato 23.04.2014

Allez UBU je vais vous donner ma source car vous avez l air de " douter" et du coup gené d avoir été débouté par un "fabricant d allocation braguette"...

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F863.xhtml

Ps: Je le repete, vous ne savez pas faire de recherche simple, c est surprenant de la part d' un homme avec de tels propos,....En contredisant ma source, vous "m avez soudain mis un doute" sur votre capacité intellectuelle, mais non, je confirme, vous n etes pas ou peu fin dans vos propos!

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Ubu 23.04.2014

Il y a certes la loi, mais il y a aussi les décrets d'applications de la loi... Et instruction écrite a été donnée aux CAF en 2010 (allez-y vérifiez) de ne saisir plus de 20% des allocations dans ce genre de cas (et si il n'y a plus d'allocation, c'est 20% de zéro). Et bien entendu, l'indu sur minima sociaux ne peut pas être récupéré sur les allocations familiales (les prestations familiales n'étant pas des minimas sociaux).
Et si vous ajoutez à ça le fait que les condamnations les plus fortes font en général l'objet d'une remise gracieuse, et qu'il reste la possibilité à cette dame de faire appel car, étrangement, c'est à la CAF de prouver qu'elle n'a pas le droit à l'API et non le contraire, dormez tranquille, ce n'est pas demain la veille qu'elle va payer.
Les fraudeurs que vous admirez tant ont encore de beaux jours devant eux.

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pepe973 20.04.2014
un sport guyannais

c'est le sport préféré en Guyane d'avoir une grande famille du même père et d'être déclaré mère isolée de St Laurent à St Georges de Cayenne à Maripasoula et Camopi en passant, même, par Saul. Si la caf récupère toutes les sommes fraudées en Guyane comme en Métropole, ce sera l'organisme d'état le plus riche de France, il pourra donc financer un planing familial de grande envergure. Certains en usent par nécessité, beaucoup d'autres en abusent, et le reste paye pour engraisser la malhonnêteté..... Se rendre compte de cet état de fait au bout de 20 ans c'est quand même fort....

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Keskimariv 20.04.2014
Il était temps....

Je ne pense pas qu'elle soit seule ! Que dire de ceux et celles qui refusent d'être déclarés et donc refusent un CDI chez l'habitant pour ne pas perdre leurs indemnités à Pôle emploi !! C'est vraiment un système ingrat pour ceux et celles qui travaillent durement ; qui paient des impôts de plus en plus chers ; qui au bout de 43 ans de travail touchent une misère alors que ces dames pondeuses profitent du système.
Que les pouvoirs mettent tout en oeuvre pour arrêter la saignée et mettre ces profiteurs devant le fait accompli.
NB : Des vers travaillent à Pôle emploi puisqu'ils "pointent" ou délivre de faux papiers à leurs amis pour continuer à toucher des indemnités !!!

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gato 21.04.2014

il n y a pas que "ces poules pondeuses"( terme immonde )qui profitent du système...Envoyez votre commentaire a Mr Cahuzac,et autres évadés fiscaux...J en suis sure qu ils partageront ta douleur et signeront ta petition...Franchement Keski"t"ariv...

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Ubu 23.04.2014

Enfin, ne confondons pas tout. Cahuzac n'a pas volé cet argent, il l'a gagné honnêtement par son travail et planqué à l'étranger. Ici, on parle bel et bien de vol, c'est très différent. Et rien ne dit qu'une partie du produit de ce vol n'est pas aussi parti à l'étranger via western union...

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gato 23.04.2014

Frauder le fisc et frauder la Caf est exactement la meme chose: Du vol.....

"il l'a gagné honnêtement par son travail"!!!kkkk...Tout travail honnêtement gagné doit etre déclaré, donc là , il doit avoir un problème dans la définition!!!!

En déclarant ses revenus il aurait forcément gagné moins, donc le surplus est du vol tout comme cette femme n ayant pas déclaré son concubinage....Dans les deux cas il y a fraude...

Il faut revoir votre copie Monsieur...

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