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Droit du sol : le mauvais débat

T.F, S.B & P.R. Samedi 26 octobre 2013
Droit du sol : le mauvais débat

Les parlementaires guyanais estiment qu'Hervé Morin, ancien ministre qui souhaite supprimer le droit du sol à Mayotte et en Guyane, « n'a aucune connaissance des problématiques guyanaises » .

« Le maintien du droit du sol à Mayotte et en Guyane est en train de devenir une bombe pour la République sous le poids de l'immigration illégale. » Le propos est signé Hervé Morin, ancien ministre de la Défense de Nicolas Sarkozy. Il prolonge la pensée du chef de file de l'UMP, Jean-François Copé, qui souhaite durcir la loi qui permet d'acquérir la nationalité française. Deux déclarations vivement critiquées, à gauche comme à droite. En Guyane, les réactions des parlementaires divergent.
Le sénateur maire de Kourou, Jean-Etienne Antoinette, estime qu'Hervé Morin « se trompe d'analyse sur la question migratoire » . Il précise : « L'enjeu en Guyane n'est pas la nationalité. Quand il parle de remettre en cause le droit du sol, j'entends qu'il veut introduire le droit du sang. Mais il ne va pas au bout de sa pensée. J'entends aussi la course folle de l'UMP derrière les idées du Front national... »
La députée Chantal Berthelot rappelle que « le droit du sol est un droit républicain soumis à un règlement strict » . Elle souligne que « la priorité en Guyane serait plutôt de mieux informer les jeunes qui peuvent réclamer la nationalité afin qu'ils ne se retrouvent pas sans papier. » Son homologue Gabriel Serville considère que cette question « est dangereuse » et « n'est pas prépondérante en Guyane » . À la différence d'une profonde réflexion sur « la capacité des enfants à vivre et regarder ensemble vers l'avenir » .
Georges Patient, sénateur maire de Mana, dédramatise le propos mais insiste : « Il ne faut pas faire une course avec le FN. » Pour Léon Bertrand, qui avait demandé la mise en place à Saint-Laurent d'un hôpital international (lire ci-dessous), le contexte particulier de la Guyane doit être pris en compte : « Les lois françaises sont généreuses mais elles conduisent à la situation que nous subissons aujourd'hui. »
Enfin, la garde des Sceaux Christiane Taubira a dénoncé « les dérives et les calculs électoraux » de l'UMP, qui « puise ses idées dans un autre parti » . Sans citer le Front national.
Adapter la loi en Guyane ? La Constitution dit non
Supprimer le droit du sol en Guyane et à Mayotte ? Le débat n'est pas nouveau. Une commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine, présidée par Georges Othily en 2006, s'était déjà penchée sur le sujet.
Considérant que la nationalité française produisait un réel attrait pour les étrangers, notamment dans les départements et collectivités d'Outre-mer, les sénateurs s'étaient posé la question de savoir « si les principes constitutionnels français autoriseraient la mise en place, en Outre-mer, d'un droit de la nationalité spécifique » . Impossible d'un point de vue juridique, répondaient alors les sénateurs : l'article 73 de la Constitution prévoit que les lois et règlements s'appliquent de plein droit dans les Dom. Et si des adaptations sont parfois possibles, la mise en place de règles dérogatoires ne serait pas autorisée dans ce domaine-là.
La commission d'enquête en arrivait à la conclusion qu'il fallait mieux informer les pays voisins que la naissance en France ne donnait pas automatiquement la nationalité française : « Plus qu'une restriction supplémentaire des conditions d'accès à la nationalité des enfants nés en France de parents étrangers, il convient d'informer clairement les populations voisines [...] sur le fait que la naissance en France n'empêche pas l'exercice des procédures d'éloignement, tant en ce qui concerne l'enfant que ses parents, et que cette seule naissance ne saurait suffire à lui conférer la qualité de ressortissant français. »
Stéphanie BOUILLAGUET
A Saint-Laurent, la plus grande maternité
La maternité de Saint-Laurent du Maroni est régulièrement présentée comme la plus importante de France par rapport au nombre d'habitants. On y compte environ 2 500 naissances par an. Début 2011, l'Agence française de développement y a réalisé une étude dans le cadre de l'enquête « Migrations et soinen Guyane » . Celle-ci montrait que près de la moitié des femmes qui y accouchaient étaient en situation irrégulière. Mais la plupart résidaient déjà en Guyane, souvent depuis plus de dix ans : à Saint-Laurent, sur la rive française du Maroni ou sur le littoral.
Le maire Léon Bertrand a fréquemment évoqué l'idée de créer un hôpital international à Saint-Laurent, où, de fait, le droit du sol ne s'appliquerait pas. Cette proposition avait même fait partie des États généraux de l'Outre-mer, en 2009. Une mesure irréaliste, car anticonstitutionnelle, juge un connaisseur du dossier.
S. B.
Environ 2 500 bébés naissent chaque année à la maternité (photo d'archives)
REPÈRES
Votre avis
L'annonce de la proposition de loi sur le droit du sol a suscité de nombreuses réactions sur www.franceguyane.fr. Extraits :
Tika973
« Hervé Morin a raison, ce n'est pas la première fois qu'il fait cette proposition, il y a quelques années lorsqu'il était ministre, il l'avait aussi demandé [...] Une immigration aussi massive est contre-productive à bien des niveaux. »
Fara973
« [...] Par quel biais vos ascendants ont-ils été sacrés « Français » ? Plus d'un Français sur quatre possède un grand-parent étranger. Combien de Guyanais à votre avis ? Ne vous laissez pas duper par ces politiciens en mal de notoriété, qui cherchent à faire le buzz à la veille des élections. »
Pussycat
« M. Morin n'exprime que sa légèreté dans sa connaissance du droit français. Il vient de créer le centrisme extrémiste. Les électeurs apprécieront » .
P. R.
Sondage
Sur le site www.franceguyane.fr, une majorité d'internautes (75% ) se disent favorables à la suppression du droit du sol en Guyane, 25% y sont opposés (lire également en page 8). En France, selon un sondage de l'institut Panel on the web publié jeudi, 51% des personnes sont favorables à la révision du droit du sol, 34% sont contre et 14% sans opinion.
Droit du sol, droit du sang
Le « droit du sol » est un des fondements de la législation française sur la nationalité. Mais un enfant né sur le territoire français de parents étrangers n'est pas automatiquement français à la naissance.
La nationalité française ne lui sera accordée qu'à ses 18 ans, à la condition qu'il réside à cette date en France et qu'il y ait vécu au moins cinq ans depuis ses 11 ans. Il devra alors demander un certificat de nationalité.
Entre 16 et 18 ans, il peut réclamer la nationalité à condition de vivre en France et d'y avoir vécu au moins cinq ans depuis ses 11 ans. Entre 13 et 16 ans, ses parents peuvent la demander pour lui à condition qu'il vive en France et qu'il y ait vécu au moins cinq ans depuis ses 8 ans.
Ce « droit du sol » se distingue du « droit du sang » qui stipule que l'enfant né d'au moins un parent français obtient automatiquement la nationalité française à sa naissance, quel que soit son lieu de naissance.
Le code de la nationalité prévoit deux autres manières d'obtenir la nationalité française : la naturalisation et le mariage avec un conjoint français depuis deux ans.

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4 commentaires

Vos commentaires

Badaw 28.10.2013

Stop à cette immigration massive!!!

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cécé973 27.10.2013
prestation sociale

supprimer les allocations, A M E et toutes aides en tout genres vous verrez si la Guyane reste attractive pour tout ces gens en situation irrégulières !!!!
Nous somme en train de nous faire ronger petit à petit.

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FORCE OUEST GUYANE 27.10.2013
OVERDOSE

OUI A LA REFORME DE LA POLITIQUE D'IMMIGRATION EN GUYANE !!!

REPORTAGE VIDEO QUI RESUME BIEN LA SITUATION
LIEN ICI > http://www.youtube.com/watch?v=c1VJQxJ2QMQ

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benj77 27.10.2013
Si un quelconque Morin

dont l'incompétence ministérielle fut abyssale: demandez à n'importe quel militaire, il vous dira que jamais la défense nationale n'eut pire représentant, avait émis cette idée il y a cent ans, si elle avait été reprise, combien de Guyanais aujourd'hui très impliqués dans la vie politique, économique et sociale (faites le tour des patronymes, cherchez leur origine) seraient français, de Guyane ou non? Cette proposition est démagogique et (bravo à France Guyane qui l'explique bien) non constitutionnelle et elle ne vise qu'à semer la division et la haine de l'autre.
En revanche et ça je l'assume clairement, faire de l'acquisition de la nationalité française un choix qu'on assume et pas une mesure automatique, demander des critères d'insertion (connaître la langue administrative, le minimum, ne pas s'être signalé par des délits graves et répétés) serait un "plus". Ceux qui ne passeraient pas cette barrière ne seraient pas expulsés vers un pays dont le plus souvent pour ne jamais y avoir vécu ils ignorent tout, mais seraient des étrangers avec carte de séjour de longue durée, et les droits et DEVOIRS qui vont avec.
Et en retour, un enfant qui sans être né sur le sol guyanais (donc français par la loi) mais qui est parfaitement assimilé doit pouvoir solliciter sans peine sa naturalisation à l'âge de la majorité, voire quelques années plus tard.

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