La réforme du code minier entérine l’autorisation du cyanure

 « Il y a des décisions difficiles à prendre, a déclaré à l’ouverture des débats, mercredi au palais Bourbon, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, parce que l’ancien code minier s’applique et cela pose des problèmes juridiques. »

La ministre a ainsi évoqué la « décision emblématique prise pour la Montagne d’or en Guyane, qui ne respecte pas le code et nous entraîne à devoir subir des recours que la France peut perdre. »

Pour réformer ce code, le gouvernement avait deux solutions : soit attendre un créneau législatif qui aurait permis de donner au débat toute la durée utile et nécessaire, ce qui veut dire après l’élection présidentielle de 2022, soit profiter du véhicule législatif de la loi Climat et Résilience pour faire passer cette réforme. C’est ce scénario qui a été retenu. Ainsi, les articles 20 et 21 de ce projet de loi doivent permettre d’inscrire dans la loi quelques articles du code minier qui pourront être ainsi débattus.

Les articles plus techniques passeront par le biais d’ordonnances permettant un certain gain de temps. Cette solution n’a pas été du goût de tous les parlementaires, telle Caroline Fiat (LFI) qui a exprimé colère et frustration : « Vous avez opté pour un temps législatif programmé qui oblige chaque groupe politique à se distribuer au compte-goutte des minutes de paroles pour chaque article. »

Les deux heures de discussion mercredi soir autour de l’article 20 ont entre autres permis l’adoption d’un amendement du député LREM Xavier Paluszkiewicz qui prévoit d’inscrire dans la loi la création d’une commission de suivi des titres miniers afin de renforcer l’acceptabilité environnementale des projets. En revanche, les parlementaires ont refusé de voter l’interdiction de l’utilisation du cyanure, interdiction qui a fait pourtant l’objet de plusieurs amendements dont un de Gabriel Serville (GDR) ou un autre de Marie-Noëlle Battistel qui proposait de rendre cette interdiction effective à partir de 2023.


Le rapporteur LREM Damien Adam, tout en se disant ouvert au débat a donné un avis défavorable à tous ces amendements. « Interdire le cyanure équivaut à la fin de l’extraction de l’or légal en Guyane, a-t-il argumenté, au profit de celle de l’or illégal avec du mercure. »

Assénant le même avis défavorable, la ministre a indiqué que le cyanure était « la meilleure technique disponible » au regard de l’usage du mercure, interdit depuis 2006, ou des méthodes mécaniques. « Il n’existe pas d’alternative au cyanure », a-t-elle conclu.

Intervenant au nom de son collègue Serville, le député Hubert Wulfranc (PCF) s’est inscrit en faux, rappelant qu’il existait la gravimétrie et le recours au thiosulfate. Il a indiqué que le BRGM utilise ce procédé dont le niveau de maturité s’approche de la cyanuration. Le rapport du BRGM admet que « sa complexité de mise en œuvre et ses coûts opératoires plus élevés que ceux de la cyanuration, en font une application de niche ».

« La rentabilité de l’exploitation est majorée par l’utilisation du cyanure », a insisté le député Hubert Wulfranc qui a reproché à la ministre d’opposer des préoccupations économiques à la santé. « C’est inacceptable ! » Ça n’a pas empêché les députés de rejeter l’interdiction du cyanure. Les débats reprennent ce vendredi.

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