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L’Etat condamné pour défaut de protection de l’environnement

 L’Etat condamné pour défaut de protection de l’environnement

Le Premier ministre, dans un décret du 3 avril 2018 a tenté d’augmenter les seuils de 0,5 à 5 ha pour permettre de déboiser sans évaluation environnementale systématique la forêt domaniale guyanaise. Ce décret faisait de la Guyane une exception au code de l’environnement. France nature environnement et Guyane nature environnement ont saisi le Conseil d’État pour lui demander d’annuler ce décret pour excès de pouvoir. Elles défendent le principe de non-régression de la protection de...

France-Guyane 402 mots - 10.10.2019
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