Un délai supplémentaire pour le paiement des dettes sociales

Un délai supplémentaire pour le paiement des dettes sociales

 C’est une mesure qui fait partie d’une politique globale adoptée par le législateur en juillet 2020 : un dispositif d’apurement et de remise partielle des dettes de cotisations et de contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire. Il concerne les entrepreneurs, qui sont nombreux à avoir connu une cessation partielle voire totale de leur activité. « En claire, cela permettra l’étalement de leurs dettes sur 5 ans. L’objectif est de permettre aux secteurs d’activités visés...

franceguyane.fr 265 mots - 07.12.2021
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