Un délai supplémentaire pour le paiement des dettes sociales
C’est une mesure qui fait partie d’une politique globale adoptée par le législateur en juillet 2020 : un dispositif d’apurement et de remise partielle des dettes de cotisations et de contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire. Il concerne les entrepreneurs, qui sont nombreux à avoir connu une cessation partielle voire totale de leur activité. « En claire, cela permettra l’étalement de leurs dettes sur 5 ans. L’objectif est de permettre aux secteurs d’activités visés...
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265 mots - 07.12.2021