F-X.G.
La nouvelle loi relative à l'octroi de mer
entrera en vigueur le 15 juillet prochain. La ministre des
Outre-mer, George Pau-Langevin, a présenté hier en conseil des
ministres le projet de loi qui transpose la décision du Conseil de
l'Union européenne du 17 décembre 2014 qui renouvelle le dispositif
du régime de l'octroi de mer dans les...
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