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La consultation populaire en vingt questions
France-Guyane
Pendant plusieurs semaines, nous avons invité les internautes de franceguyane.fr à poser leurs questions sur les articles 73 et 74 de la Constitution. Nous en avons choisi vingt qui ont été soumises à Pierre-Yves Chicot, maître de conférences en droit public.
1. Je me suis inscrit sur les listes
électorales courant octobre et on me dit que mon inscription sera
valide début mars. Est-ce légal ? Nadjib
- Il n'y a rien d'illégal dans la mesure où
le mois de mars correspond à l'élection des conseillers régionaux.
Il s'agit de la première élection proprement dite, la consultation
de janvier n'étant pas considérée comme une élection.
2. Qui prendrait en charge la réparation du
pont du Larivot, son doublage ainsi que la 2x2 voies jusqu'à
Macouria sous l'article 74 ? Florence
- Rien ne change dans la mesure où même si
la Guyane était régie par l'article 74, la répartition générale des
compétences demeure en l'état....
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