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Huit pages en discussion

Pierre-Yves CARLIER Vendredi 21 avril 2017
Huit pages en discussion
Davy Rimane, José Achille et l'avocate Lucie Louzé-Donzenac, hier après-midi à la CTG (TF)

Outre le plan d'urgence de 1,086 milliard et les accords sectoriels, le document en discussion hier soir évoque le foncier, le débat statutaire et les sanctions contre les participants au mouvement.

Le document sur lequel travaillait le collectif, les élus et l'État hier soir ne compte que huit pages. Une page de garde, quatre pages de préambule qui rappellent ce qu'il s'est passé jusque-là, une page pour les signatures et donc deux pages pour les nouveautés.
Le document rappelle le plan d'urgence de 1,086 milliard d'euros proposé fin mars. Il comprend les renforts de forces de l'ordre, l'installation d'un escadron de gendarmes mobiles en Guyane, les aides financières pour les hôpitaux (85 millions d'euros), l'augmentation des aides à la Collectivité territoriale (CTG) pour les constructions scolaires, le RSA et son budget général... Quant aux 2,1 milliards supplémentaires, le collectif souhaite qu'il fasse partie d'un accord spécifique. Hier soir l'État voulait le maintenir dans le plan de convergence. Les accords sectoriels, eux, doivent être finalisés.
FONCIER : QUOI DE NEUF ?
« L'État s'engage à céder gratuitement 250 000 hectares de foncier à la Collectivité territoriale de Guyane et aux communes de Guyane. À l'issue de cette opération, d'autres cessions gratuites supplémentaires pourraient être envisagées. Par ailleurs, la rétrocession totale du foncier devra faire l'objet d'une discussion immédiate. »
Si les deux dernières phrases ne disent rien de ce que les collectivités peuvent espérer, à part des discussions, qu'en est-il de la première ? La CTG, dont la demande a doublé depuis 2013 (alors conseil régional) a le plus à gagner. Pour les communes, c'est discutable. En effet, depuis 2009, elles peuvent demander à l'État dix fois leur surface agglomérée (la zone située à l'intérieur des panneaux d'entrée de ville) au moment de leur première demande. Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly n'obtiendront donc pas plus que ce à quoi elles ont droit. Les autres avaient déjà droit à beaucoup.
STATUT : UN DÉBUT DE CALENDRIER
Le débat sur le statut de la Guyane est apparu pendant le mouvement. L'État propose un calendrier serré : le président de la Collectivité territoriale (CTG) doit convoquer le congrès des élus au plus tard le 30 mai. Le congrès pourra saisir l'État d'un projet d'évolution statutaire. Il soumettra également un « Projet Guyane » , dans le style du projet d'accord sur l'avenir de la Guyane adopté en 2001.
En cas de demande de débat statutaire par le congrès, l'État publiera un décret de convocation des électeurs avant le 31 décembre. Ce sont eux qui diront, alors, s'ils souhaitent ou pas du changement. Quel que soit l'épilogue de cette procédure, une chose est certaine : le mandat de la CTG ira à son terme, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2021.
Pas de poursuites... ou presque
Les participants au mouvement risquent-ils un licenciement, des sanctions, d'être traînés devant les tribunaux ? L'accord laisse à entendre que non, sauf que c'est plus compliqué.
L'un des derniers points de l'accord, rédigé par l'avocat Jean-Yves Marcault-Dérouard, précise que « L'État, les élus, les collectivités locales, les établissements publics et les organisations patronales s'engagent à n'exercer aucune poursuite à l'encontre de tous les participants au mouvement de revendications, qu'elles soient disciplinaires, civiles, pénales et administratives, estimant amnistiable de droit toute participation au dit mouvement » .
Rodolphe Alexandre, président de la CTG, a souligné hier matin que la portée de ce paragraphe sera faible. Ce dont Davy Rimane, de l'UTG-Éclairage, a dit avoir conscience. Le but, selon lui, est d'abord de rassurer les participants au mouvement.
En matière disciplinaire, s'agissant des salariés du privé, les organisations patronales n'ont aucun pouvoir sur les entreprises. Un chef d'entreprise sera donc libre de traiter les éventuelles absences d'un salarié comme il le jugera le plus opportun. En revanche, cela semble plus difficile pour l'État et les collectivités locales vis-à-vis de leurs agents, puisqu'ils sont directement signataires de l'accord.
S'agissant des poursuites pénales, c'est le procureur de la République qui en a l'opportunité. Il est inimaginable que l'État donne des consignes écrites à Éric Vaillant. En revanche, on peut imaginer que cela lui soit « suggéré amicalement » .
En tout état de cause, cela n'empêcherait pas une personne s'estimant victime du mouvement de porter plainte avec constitution de partie civile directement devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de Cayenne.

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2 commentaires

Vos commentaires

GILLES BERNARD 22.04.2017
Responsable mais pas coupable...

L'état devra quand même faire un petit effort en ordonnant des contrôles fiscaux envers les auteurs et participants de cette gabegie...

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alfredo 22.04.2017
Le calendrier statutaire n'est vraiment pas le bon

En premier lieu le président en place va le torpiller...en second lieu les termes de la consultation seront fouillés à partir du Congrès. ..il est bien que le président par cet accord ait une date butoir...mais craignons le pire quant aux délais d'explication avec la population...à partir d'un canevas élaboré par le congrès il faut des navettes vers LA société civile, puis le retour au Congrès...désolé c'est trop court pour convaincre de quelque chose de si nouveau..et c'est trop éloigné des élections territoriales.

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