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L'Assemblée vote l'égalité réelle Outre-mer

FXG Mercredi 12 octobre 2016
L'Assemblée vote l'égalité réelle Outre-mer
La ministre des Outre-mer, Éricka Bareigts (DR)

Le projet de loi tant attendu par les Outre-mer a été adopté à l'assemblée hier. La ministre Éricka Bareigts a rappelé qu'il s'agit d'un « droit pour les populations des Outre-mer et un objectif prioritaire de la nation » . Pour atteindre cet objectif, la loi met en place des plans de convergence dans chaque territoire.

L'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi égalité réelle Outre-mer par 314 voix contre 14 0 et 29 abstentions. Le groupe GDR a regretté « l'absence d'engagement financier de l'État et l'avenir incertain de ce texte en raison du calendrier électoral » , mais a voté pour. Le groupe socialiste a voté pour « avec enthousiasme et foi » . Le groupe LR a émis « un vote négatif d'encouragement » tandis que l'UDI a voté pour, tout comme la grande majorité du groupe radical.
« L'égalité réelle, explique la ministre des Outre-mer Éricka Bareigts, telle qu'elle est inscrite dans l'article premier du projet de loi, est un droit pour les populations des Outre-mer et un objectif prioritaire de la nation » . Pour atteindre cet objectif, la loi met en place des plans de convergence pour créer « les conditions d'un développement durable, accélérer les efforts en matière d'équipements et d'infrastructures, favoriser l'inclusion dans l'espace régional, compenser les handicaps structurels, valoriser les ressources et les atouts, assurer l'accès de tous à l'éducation, à la formation, à l'emploi, au logement, aux soins, à la culture et aux loisirs, permettre l'égalité femmes/hommes et la lutte contre les discriminations » .
Dans chaque territoire, ces plans seront élaborés par l'État, les acteurs économiques et sociaux et les collectivités territoriales. Ils seront déclinés en contrats d'une durée maximale de six ans.
Au-delà des deux premiers titres de la loi qui définissent l'égalité réelle Outre-mer et le principe des plans de convergence, les onze autres titres déclinent des mesures sociales, économiques, éducatives (lire ci-dessous) qui marquent la volonté de corriger « progressivement les importantes inégalités qui subsistent entre les territoires d'Outre-mer et l'Hexagone » .
FXG, à Paris
ET AUSSI
Complément familial
Dès avril 2017, 2 400 foyers modestes supplémentaires pourront bénéficier du complément familial. Une personne seule avec trois enfants pourra ainsi prétendre au complément familial majoré jusqu'à 23 000 euros de revenus (et non plus 17 000). Les montants seront augmentés de 75% entre 2018 et 2020, soit 72 à 94 euros supplémentaires par mois pour 34 000 familles.
Assurance vieillesse
L'alignement progressif de l'Assurance vieillesse pour les parents au foyer (AVPF) va garantir à 5 000 personnes supplémentaires de bénéficier de pensions de retraite améliorées jusqu'à 20%.
Allocations familiales
Les travailleurs indépendants pourront accéder aux prestations familiales sans plus avoir à justifier du paiement des cotisations sociales. Cette condition préalable n'était imposée, depuis 1986, que dans les Outre-mer.
Continuité territoriale
Les ultramarins partis en étude, formation ou stage pourront être aidés pour le retour dans leur collectivité d'origine jusqu'à cinq ans après la fin de leur formation en mobilité. 15 000 jeunes ultramarins seront concernés chaque année. Un dispositif de formation en mobilité avec garantie d'emploi au retour sera également expérimenté.
Enfin, un « passeport pour la mobilité en stage professionnel » financera les titres de transport pour un stage prévu par une formation hors du territoire ou quand le stage n'existe pas sur place.
Coopération régionale
La réallocation du fonds dit FEBECS soutiendra les échanges scolaires et étudiants organisés dans leur environnement régional.
Dépenses de tutorat
La prise en charge des dépenses de tutorat des jeunes en entreprise va être expérimentée pour 18 mois, avec une attention particulière portée aux bénéficiaires de contrats aidés.
Continuité postale
Les tarifs d'affranchissement des lettres de moins de 100 grammes seront alignés sur les tarifs hexagonaux dans les cinq départements ultramarins.
Deuil
Une nouvelle aide va contribuer à la prise en charge du voyage pour les obsèques et le transport du corps. Cette aide finance notamment le transport de corps pour un décès intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation sanitaire entre les Outre-mer ou entre les Outre-mer et l'Hexagone.
Fonction publique
Le projet de loi prévoit l'extension de l'application du critère du CIMM (Centres d'intérêts matériels et moraux des fonctionnaires ultramarins) et permet d'élever au rang de critère prioritaire de mobilité les attaches à un territoire d'un fonctionnaire d'État dans une collectivité ultramarine.
Économie
La réforme de l'aide au fret va permettre de développer les importations en provenance des pays voisins des territoires ultramarins, les échanges inter-Dom et le transport de déchets.
Les grandes et moyennes surfaces en Guyane devront négocier un tarif de gros maximal à l'égard des petites surfaces de détail. Actuellement, les gérants des petites boutiques achètent leurs produits en grande surface à un prix déjà élevé.
Logement
Le dispositif de location-accession sociale qui permet aux personnes disposant de faibles ressources de louer leur logement pendant quelques années avant d'en devenir propriétaire, est simplifié.
L'avantage fiscal pour la rénovation des logements sociaux anciens, instauré l'an dernier, est amélioré pour prendre en charge plus d'un tiers du coût total des travaux.
Octroi de mer
Le taux de l'octroi de mer régional pourra être majoré dans la limite d'un taux maximum de 5% (contre 2,5% actuellement) sur délibération des collectivités qui auront signé leur plan de convergence.
Fonds d'investissements de proximité
Les contribuables de l'Hexagone peuvent désormais investir dans les fonds d'investissements de proximité qui s'adressent à des entreprises implantées dans les Dom. Ces investissements bénéficieront d'un taux d'avantage fiscal de 38%.
École
Chaque Dom pourra expérimenter une scolarité obligatoire de 3 à 18 ans (au lieu de 6 à 16 ans) à compter de la rentrée 2018.
Statistiques
Les études de l'Insee sont étendues aux Outre-mer.
Retrouvez les détails de ces mesures sur franceguyane.fr

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1 commentaire

Vos commentaires

ACOUPHENE 13.10.2016
egalite entre les antilles et la guyane le billet a une grande valeur

Alors le transport aérien oublié... Leur coût et de plus, il faut payer son siège, kilo paye en plus pour crever pas plus de confort, ils nous prennent pour des C... Et le plateau avant tu avais le petit planteur et la petite bouteille de vin maintenant il n'y a que le petit planteur, il faut demander très fort pour le vin même si on ne le boit pas, c'est compris dans le plateau??
Un service de merde café soluble thé de pipi chat enregistrement bourricot le menu reste le même tous les vols même menu ha, il faut aussi paye son menu si l'on veut autre chose...

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