Des groupements d'intérêt public pour régler les indivisions
PARLEMENT

Des groupements d'intérêt public pour régler les indivisions

C'est à la suite d'une question écrite de Serge Larcher sur la mise en place des groupements d'intérêt public (GIP), essentiel pour solutionner en partie les indivisions foncières et patrimoniales, que le gouvernement prend l'engagement de les créer d'ici la fin de l'année.

C'était une disposition inscrite dans la loi de développement économique de l'outre-mer ( 27 mai 2009) qui n'avait jamais fait l'objet du moindre décret d'application. « Cette structure est très attendue car elle devrait permettre de remédier aux problèmes résultant de situations d'indivision. La création des GIP en facilitant l'établissement des titres de propriété...

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