Les propositions du congrès des élus peuvent-elles être prises en compte par une collectivité unique dans le cadre de l'article 73 ? (10)
LA CONSULTATION EN 15 QUESTIONS

Les propositions du congrès des élus peuvent-elles être prises en compte par une collectivité unique dans le cadre de l'article 73 ? (10)

Deux avocats foyalais, Philippe H. Placide (membre de Dynamique 73) et Gérard Dorwling-Carter, (membre du Rassemblement Martiniquais pour le changement, 74) décryptent les enjeux juridiques de la consultation sur l'évolution institutionnelle. Nous vous livrons une série de 15 « questions-clés » retenues par la rédaction à l'occasion des scrutins du 10 et, éventuellement du 24 janvier.

Gerard Dorwling-Carter :
La seule restriction du Chef de l'Etat sera « politique » , c'est-à-dire ne pas donner aux élus du Congrès toutes les compétences qu'ils ont demandées et pour une durée trop longue pour...

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