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Tribunal mixte de commerce : en attendant les bornes K Bis

Tribunal mixte de commerce : en attendant les bornes K Bis

Contrairement à l'Hexagone, il n'existe pas en Guyane de tribunal de commerce... mais un tribunal mixte de commerce (TMC), présidé par un magistrat professionnel. Vendredi, à...

France-Guyane 447 mots - 06.02.2018
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