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TRIBUNAL

Marie-Laure Phinéra-Horth n'est plus mise en examen

Bernard DORDONNE Mercredi 20 juin 2018
Marie-Laure Phinéra-Horth n'est plus mise en examen
Le requête en nullité déposée par l'avocat Jérôme Gay a été jugée recevable par les juges (DR)

Le procès-verbal de première comparution en date du 19 octobre 2017, portant la mise en examen de Marie-Laure Phinéra-Horth a été annulé, hier, par les juges de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Cayenne.

Dans leur délibéré, les juges ont considéré que l'interrogatoire de première comparution du 19 octobre 2017 de la maire de Cayenne ne mentionne pas la notification de son droit à garder le silence et qu'il n'y a pas non plus de déclaration spontanée.
Pour les juges, la violation de ce droit à garder le silence est avérée et fait nécessairement grief à l'édile. Ils ont donc prononcé l'annulation de la mise en examen de Marie-Laure Phinéra-Horth pour vice de forme.
Le premier magistrat de la ville capitale reste toutefois témoin assisté dans le dossier dans lequel la justice lui reproche d'avoir du 1er janvier 2013 au 30 avril 2016, recelé la somme de 168 826, 73 euros qu'elle savait provenir d'un délit commis au préjudice du Char.
DEUX DEMANDES DE NULLITÉ
Cette décision fait suite à une « requête en nullité motivée » de l'avocat Jérôme Gay. Le conseil du maire de Cayenne a demandé la nullité de l'interrogatoire de première comparution entraînant l'annulation de la mise en examen pour « violation du droit de garder le silence » . Ainsi que la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 septembre 2016 autorisant la perquisition sans assentiment, réalisée au sein du centre hospitalier de Cayenne le 18 octobre 2016 pour défaut de motivation.
Si l'avocat a obtenu satisfaction sur la demande de nullité de la mise en examen, il n'a pas eu gain de cause sur la nullité de la perquisition. Ce moyen a été rejeté par les juges.
Malgré ce revers, le conseil du maire de Cayenne s'est dit « satisfait de la décision des juges de la chambre de l'instruction » . Il a rappelé « qu'une personne mise en examen est présumée innocente et à fortiori quand elle n'est plus mise en examen » .
UNE ACTIVITÉ EN QUESTION
Pour rappel c'est le 12 mai 2016 le parquet de Cayenne était informé par le commissaire aux comptes du Centre Hospitalier Andrée-Rosemon (Char) de Cayenne de la perception en 2015 par Marie-Laure Phinéra-Horth de l'intégralité de son salaire d'orthophoniste salarié du Char, alors qu'elle n'aurait exercé aucune activité.
Une enquête était confiée à l'antenne de la Police judiciaire de Cayenne (PJ). Dans cette affaire, le juge d'instruction n'a retenu que le montant des salaires nets perçus par Marie-Laure Phinéra-Horth. Cette dernière a contesté les faits. Elle a indiqué au juge qu'elle avait travaillé jusqu'au 1er mai 2016, jour de sa mise en disponibilité.

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6 commentaires

Vos commentaires

martyf4 21.06.2018
vice de forme

tiens tiens

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xxl 21.06.2018

Il y a des gens qui méritent d'être en prison avant elle ex:sarko, fillon, etc etc alors laissez notre futur présidente de la guyane tranquille ET VIVE MADAME LE MAIRE ! MADAME BATTEZ VOUS, NOUS AVONS BESOIN DE VOUS.

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xxl 21.06.2018

Il y a des gens qui méritent d'être en prison avant elle ex:sarko, fillon, etc etc alors laissez notre futur présidente de la guyane tranquille ET VIVE MADAME LE MAIRE ! MADAME BATTEZ VOUS, NOUS AVONS BESOIN DE VOUS.

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philsa973 20.06.2018
Forme ou fond

Vice de forme tout est dit...
Sur le fond rien ne change...
Les faits sont là.....

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Timalcayenne 20.06.2018

Sur la forme pas sur le fond. Patience donc

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caracara 20.06.2018
mise en examen

"Selon que vous soyez puissant ou misérable,les jugements de cour vous rendront blanc ou noir" Jean de la FONTAINE. C'est tellement vrai! On devinera sans surprise la suite de cette affaire.

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