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JEUDI DROIT DE SAVOIR

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation à travers la procédure amiable

STEPHENSON François Jeudi 06 décembre 2018
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation à travers la procédure amiable
L'avocat François Stéphenson (DR)

L'avocat François Stéphenson présente les étapes de l'indemnisation des victimes d'accident de la route.

Soucieux d'améliorer le sort des victimes d'accidents de la circulation, le législateur est intervenu afin de créer un régime juridique spécifique pour les victimes d'accidents de la circulation. C'est la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, loi dite Badinter, du nom du célèbre Garde des Sceaux. de François Mitterrand.
Il s'agit à travers cette loi de mettre en place un régime obligatoire pour les assureurs afin de désengorger les tribunaux. Il est important de noter d'amblé que cette procédure n'empêche pas la victime de lancer en parallèle une procédure devant le juge pénal ou devant le juge civil.
QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ?
Pour le législateur, un accident de la circulation est un accident mettant en cause un véhicule terrestre à moteur (VAM), c'est-à-dire un engin motorisé apte au transport de personnes ou de marchandises en mouvement ou à l'arrêt. Cette définition exclut par conséquent les accidents entre cyclistes, entre un piéton et un cycliste. Le lieu de l'accident (privé ou public) n'a pas d'importance.
QUELLES SONT LES ÉTAPES D'UNE PROCÉDURE AMIABLE ?
La procédure amiable est régie par la loi Badinter, par les articles L.211-8 à L.211-25, R.211-29 à R.211-44 du code des assurances.
Il faut d'abord déclarer son accident dans les plus brefs délais à son assurance.
L'assurance doit envoyer à l'assuré un premier courrier comportant un certain nombre d'informations prévues à l'article L.211-10 du code des assurances. À titre d'exemple, le courrier doit indiquer à l'assuré qu'il peut obtenir sur simple demande la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie concernant son accident.
En cas de manquement de l'assureur à son obligation d'information, la transaction entre la victime et ce dernier pourra être annulée. Ce même courrier est accompagné d'un questionnaire à remplir par la victime (article R 211-37 du code des assurances). Ce questionnaire permet à la victime de faire état des dommages corporels et matériels qu'elle a subis. La victime doit renvoyer le questionnaire dans un délai de six semaines. À défaut, le délai imposé à l'assureur pour formuler une offre d'indemnisation (trois mois) sera suspendu jusqu'à réception du questionnaire.
En fonction de la gravité du préjudice, l'assurance fera procéder à une expertise médicale amiable. L'assurance doit informer la victime quinze jours avant la date prévue de l'examen médical de l'identité du médecin chargé de l'expertise, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est réalisé.
UNE EXPERTISE MÉDICALE AMIABLE
L'expertise permet d'évaluer les préjudices de la victime en se basant sur la nomenclature Dintilhac. Cette expertise est un élément crucial de la procédure d'indemnisation car c'est à partir de ce rapport que l'assurance formulera son offre.
Dans le cadre de l'expertise amiable, l'expertise est prise en charge par l'assurance, elle est donc gratuite pour la victime. Cependant, l'expert est mandaté par l'assurance, par conséquent, il peut y avoir un doute quant à son impartialité.
Pour assurer une juste réparation de son dommage, il convient donc de bien préparer ce rendez-vous capital. Pour cela, il est vivement conseiller de se faire accompagner d'un avocat ou d'un médecin conseil. Il n'y a cependant pas d'obligation et une victime peut très bien se présenter seule à l'expertise médicale.
- Dans un délai de vingt jours, la victime et l'assurance reçoivent le rapport de l'expert.
UNE OFFRE D'INDEMNISATION
L'assurance, suite au rapport de l'expert, présente à la victime une offre d'indemnisation.
Celle-ci doit être précise et suffisante au risque d'être sanctionnée par le juge. Si la victime accepte l'offre, l'assurance doit lui verser l'indemnisation dans un délai de quarante-cinq jours après son acceptation. La victime a toutefois la possibilité de se rétracter dans un délai de quinze jours à compter de l'acceptation.
Si elle refuse l'offre, elle a la possibilité de demander à l'assureur de formuler une nouvelle offre ou de saisir le tribunal de grande instance.
Il ne faut pas hésiter pas à se rapprocher d'un avocat pour vérifier si l'offre proposée est satisfaisante au vu du rapport de ses préjudices.
UNE OFFRE DÉFINITIVE CINQ MOIS APRÈS LA CONSOLIDATION
En tout état de cause, l'assureur doit présenter à la victime une offre définitive d'indemnisation dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de sa consolidation (stabilisation de l'état de santé).
- Contact : cabinet Compper-Gaudy, 22, rue du Lieutenant-Becker, 97300 Cayenne, f.stephenson.avocat@orange.fr, 0694 26 36 55.
Accident de la route faisant sept blessés, à Macouria (photo d'archives)
BON À SAVOIR
Il faut savoir que des fautes peuvent limiter ou exclure l'indemnisation d'une victime. Les fautes prises en compte varient selon la qualité de cette dernière :
- victime conductrice d'un véhicule à moteur (faute simple) ;
- victime non conductrice (faute inexcusable ou recherche volontaire de son dommage) ;
- victime non conductrice âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou invalide à 80% (uniquement si recherche volontaire de son dommage).
- Il faut savoir également qu'une victime à la possibilité, sous certaines conditions, d'être indemnisée si l'accident de la route a été causé par un animal sans maître, une personne non assurée ou qui a pris la fuite via le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
- La loi impose à l'assureur de faire une proposition d'indemnisation transactionnelle dans les huit mois à compter du jour de l'accident ou dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation.

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