« Un sentiment d'inachevé et d'impuissance » - Effondrement de la colline de Cabassou en Guyane, retrouvez tous les articles

Dossier : "Dossier : Drame de Cabassou, 10 ans après"

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« Un sentiment d'inachevé et d'impuissance »

Daniel SAINT-JEAN France-Guyane 19.04.2010

Pour Me Lucie Louze-Donzenac, « il ne faut jamais s'avouer vaincu » malgré les difficultés rencontrées par les familles de victimes pour obtenir la reconnaissance des responsabilités dans la catastrophe.

Les quatre avocats des familles des victimes s'étaient regroupés en collectif. Parmi ceux-ci, Me Lucie Louze-Donzenac livre son sentiment sur le déroulement de cette affaire qui se poursuit devant le tribunal administratif.

Les familles tenait à la reconnaissance de la responsabilité des personnes qui n'avaient pas pris les décisions nécessaires qui auraient permis d'éviter le drame » , rappelle Me Lucie Louze-Donzenac, une des quatre avocates des familles des victimes avec Me Hélène Sirder, Maryse Sagne et José Lama. Constitués partie civile, les quatre avocats se sont « naturellement regroupés » .

Durant ces dix années de procédures, il y a eu des moments forts en émotions. « Certains porteurs d'espoir, comme la lecture du rapport de l'expertise rendu en juin 2000. Et la confirmation par les deux experts de leur conclusion en octobre 2001 » .

Mais aussi des difficiles, pour ne pas dire très difficiles : « Le premier choc a été l'ordonnance de non-lieu prononcée par Mme le juge d'instruction. Surtout qu'à l'époque, on ne pouvait pas interjeter appel. » Un sentiment de révolte pour les victimes, accentué par le fait que si les avocats ont fait une citation directe pour que la justice suive son cours, l'affaire a été dépaysée : « Aucun autre procès de catastrophe n'a été ainsi dépaysé! » Ceci s'explique peut-être par le fait que trois préfets et le directeur de la DDE ont été mis en cause dans cette affaire. En tout cas, les familles l'ont déploré car elles attendent toujours que la justice soit rendue. « Il aurait fallu une responsabilité collective au niveau du juge d'instruction. C'était une trop grosse responsabilité pour ses frêles épaules... »

Le deuxième choc fut la décision rendue par le tribunal de Paris le 22 février 2006 déclarant l'irrecevabilité des plaintes. Le troisième, la décision de la cour d'appel le 30 novembre 2007, qui a confirmé la décision du tribunal correctionnel. « Pourtant il y avait des jurisprudences pour obtenir cette reconnaissance des responsabilités! » Le fait que l'affaire soit jugée à Paris a entraîné de gros frais « mais il fallait aller jusqu'au bout! »

L'affaire a été portée devant la cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi le 2 décembre 2008. Fin du premier acte. Mais l'affaire n'est pas close pour autant. Le tribunal administratif a été saisi le 7 juillet 2009 d'un mémoire préalable et le préfet a été saisi mais, regrette l'avocate, « pour l'heure la préfecture n'a pas déposé ses conclusions » . La date d'audience n'a pas encore été fixée. Devant ce tribunal administratif, une victime et l'assurance Groupama ont déjà obtenu une reconnaissance mais, regrette l'avocate, « il n'y a pas eu de retour pour les autres victimes » . « On aura exploité toutes les possibilités. Cela laisse un sentiment d'inachevé et d'impuissance. Il faut toujours se battre! Ne jamais s'avouer vaincu pour la reconnaissance des familles des victimes » , conclut Me Louze-Donzenac.

- L'État condamné au tribunal administratif

M. Gérard Gruel, ancien directeur d'exploitation de la Cilama, fait partie des six victimes qui travaillaient dans l'usine. Sa famille a décidé d'attaquer l'État, non pas au pénal, mais au tribunal administratif. Il faut dire que l'affaire a beaucoup plus progressé sous cet angle. En effet, plusieurs audiences ont eu lieu. Lors de sa lecture publique en décembre 2006, le tribunal a condamné l'État à verser 179 000 à la veuve de la victime, 10 000 euros pour chacun de ses enfants, 6 000 euros pour son père, 2 000 euros pour chacun de ses frères et soeurs. De plus, le tribunal a rejeté les conclusions en garantie du préfet de la Guyane contre la commune de Rémire-Montjoly et contre la Cilama.

L'État ayant fait appel, une nouvelle audience a eu lieu en 2010. L'État a de nouveau été condamné, avec des sommes un peu moins importantes. La somme à verser a été ramenée à 120 000 euros pour la veuve de M. Gruel et 7 000 euros pour chacun de ses enfants.

- REPÈRES

Le déroulement de la procédure

- 2000

19avril. Glissement de terrain sur le mont Cabassou.

20 avril. Ouverture d'une enquête judiciaire menée par la brigade de recherche de la gendarmerie.

26 avril. Le procureur Anne Kayanakis ordonne l'ouverture d'une information judiciaire contre X pour homicide et blessures involontaires. La juge d'instruction Nathalie Malardel est chargée du dossier. Deux experts sont nommés.

23 juin. Arrêté déclarant le glissement de terrain « catastrophe naturelle » .

Octobre. Les experts rendent leur rapport au juge. Ils concluent que la catastrophe était prévisible.

Décembre. Audition des premiers témoins.

- 2001

Avril. Les experts du ministère des Transports et de l'Équipement rendent leur rapport et concluent que le glissement de terrain n'était pas prévisible.

Octobre. Les experts nommés par le juge d'instruction en avril 2000 maintiennent leurs premières conclusions.

- 2002

Février. Le juge d'instruction transmet un avis de fin d'instruction aux avocats. Aucune mise en examen n'est prononcée.

16 mai. Le procureur Anne Kayanakis transmet au juge d'instruction une réquisition de non-lieu.

21 mai. Le juge d'instruction dépose au parquet puis aux parties civiles une ordonnance de non-lieu.

28 juin. L'appel de ce non-lieu déposé par une des parties civiles est jugé hors délai. Le collectif des avocats des autres parties civiles décide de saisir directement la justice par citation directe.

La Cour de cassation décide de dépayser le procès correctionnel à Paris.

- 2006

22 février. Le Tribunal de grande instance de Paris déclare les plaintes irrecevables, considérant l'autorité de la chose jugée. Les parties civiles font appel.

- 2007

30 novembre. La cour d'appel de Paris estime la chose déjà jugée et confirme le jugement de février 2006.

Seul recours, la Cour de cassation.

- 2008

18 septembre. Rejet par la commission d'indemnisation des victimes.

2 décembre. Rejet du pourvoi par la cour de cassation.

- 2009

7 juillet. Saisie du tribunal administratif.

En attente de l'audiencement. La préfecture n'a pas encore déposé de dossier.

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