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Crédit d'impôt : « Un outil de plus pour financer son projet »

Propos recueillis par Stéphane HESPEL Mardi 23 janvier 2018
Crédit d'impôt : « Un outil de plus pour financer son projet »
« Le problème de ce dispositif est surtout qu'on ne prépare pas les personnes et qu'on ne les accompagne pas derrière dans la gestion de leur entreprise » , insiste Alexandre Peignon, directeur commercial à Starinvest (SH)

L'entrepreneur guyanais peut compter sur différents dispositifs d'aide pour développer son projet d'investissement. Parmi ceux-là, le crédit d'impôt. Les explications d'Alexandre Peignon, directeur commercial à Starinvest, cabinet spécialisé dans l'expertise du financement de projets.

À qui s'adresse le crédit d'impôt et quel est son but ?
En fonction de son régime fiscal, de son activité et de sa situation, l'entrepreneur ultramarin bénéficie de trois outils pour financer ses investissements : la déduction, la réduction ou le crédit d'impôt.
Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement Outre-mer a pour principal objectif de d'aider à financer des investissements productifs. Dans la majorités des cas, et afin de boucler le financement de leur investissement, les entrepreneurs ont recours à des aides publiques, dont notamment des aides fiscales qui impactent soit leur propre fiscalité soit la fiscalité de tiers par le biais d'un système de portage (fonds réunis au sein d'une société). L'investissement est alors mis à la disposition de l'entrepreneur (location) qui peut ensuite racheter le bien après 5 ans.
La loi de défiscalisation et les outils mis en place, sont destinés à favoriser et à développer les investissements productifs.
Quel est le niveau de l'aide en Guyane ?
Par rapport, aux autres département d'Outre-mer, la Guyane bénéficie d'un taux d'aide majoré. A titre d'exemple, un autoentrepreneur bénéficiera d'un taux à 38, 50% en Martinique, contre 45, 90% en Guyane. Cette différence, décidée par le législateur, s'explique par le retard de développement du territoire. Mayotte bénéficie des mêmes conditions.
Mais les taux peuvent être également majorés selon les secteurs d'activité. Ce qui est le cas pour les énergies renouvelables et la rénovation hôtelière.
Pour un agriculteur, la défiscalisation va lui permettre de financer environ un tiers de son outil au travers d'une minoration de loyers ou du crédit d'impôt.
Entre les différentes aides, régionales, d'État plus les aides sectorielles, il existe de nombreux leviers permettant de réduire le coût de l'investissement pour un entrepreneur.
Quelles sont les particularités du dispositif ?
Le dispositif est extrêmement intéressant mais il s'accompagne d'importantes contraintes et obligations. Il peut arriver, lorsqu'on crée une entreprise, qu'il soit parfois plus sage d'acquérir du matériel d'occasion même si ce type de matériel ne peut être aidé fiscalement, en attendant que l'activité se consolide.
L'avantage du portage est que l'entrepreneur perçoit tout de suite les effets de la défiscalisation ce qui peut favoriser le lancement de son activité.
Justement, quel rôle a l'administration fiscale ?
En fonction de l'investissement, l'entrepreneur est soumis un agrément de l'administration. Pour être éligible, il faut que l'investissement se fasse pour du matériel neuf, amortissable et productif.
En cas de demande de crédit d'impôt on préconise de faire une demande d'agrément. Le crédit d'impôt sous-entend un contrôle a posteriori de l'administration fiscale.
Pour que le dispositif porte ses fruits il faut systématiser les agréments au préalable. Il faut aussi donner les moyens aux impôts, car plus l'étude du dossier prend du temps et plus le calendrier s'allonge pour l'entrepreneur.
La défiscalisation est-elle la réponse à tout ?
Entre 2014 et 2017, l'administration fiscale de Bercy faisant valoir que l'argent utilisé est de l'argent public a ralenti le processus d'instruction des demandes d'agrément. Depuis quelques mois on assiste à un retour à une analyse plus pragmatique et moins tatillonne.
Le problème de ce dispositif est surtout qu'on ne prépare pas les personnes et qu'on ne les accompagne pas derrière dans la gestion de leur entreprise, même si elles sont encouragées à faire des investissements.
Le dispositif de défiscalisation peut aussi avoir des effets pervers comme celui d'augmenter certains prix. Mais l'objectif premier est de développer une des activités en aidant certains secteurs mais aussi en améliorant la qualité de vie des habitants à faible revenu (logements sociaux notamment). En 2009, une enquête nationale a été ouverte afin de noter l'ensemble des niches fiscales (de l'emploi à domicile jusqu'à la déduction fiscale pour les grands groupes). On s'est rendu compte que concernant le logement privé, le dispositif coûtait plus cher à l'État. Mais que le logement social était bien noté.
Le dispositif a néanmoins une réelle utilité avec une répartition du rendement largement en faveur de l'exploitant ultramarin.
Le plafonnement des niches fiscales, par la loi de finance de 2011, a été un gros coup d'arrêt à la défiscalisation avec l'introduction d'un plafonnement pour les investisseurs fiscaux. Aujourd'hui, l'économie réalisée est plafonnée à 50 000 euros.
Comment travaille votre cabinet ?
Le cabinet va s'attacher à regarder la nature de l'investissement son utilité puis et la situation financière de l'entreprise. Il a pour fonction d'être un filtre. La demande d'agrément permet de sécuriser le contrôle a posteriori.
La recherche d'investissement est soit réalisée de manière directe par le porteur du projet soit de manière indirecte.
Starinvest propose le projet à des investisseurs et organise un tour de table (avec des personnes physiques ou morales). En Guyane, on accompagne les entrepreneurs. Et ce sont les services parisiens qui travaillent sur le tour de table.
Existe-t-il des arnaques à la défiscalisation ?
Le secteur est très encadré et les abus qui ont pu être constatés il y a quelques années ont quasiment tous disparus. Le nombre d'acteur s'est réduit et professionnalisé.
En Guyane, où il faut compter en moyenne 50 à 100 millions d'euros de prêts pour l_investissement par an, l'administration fiscale dispose de peu de contrôleurs pour l'ensemble de la Collectivité.
De la loi Pons au crédit d'impôt
Entré en application depuis le 1er juillet 2015, le crédit d'impôt est le dernier dispositif d'incitation fiscale à l'investissement Outre-mer. Le premier outil du genre date de la loi Pons de 1986. Le dispositif est alors accessible aux entreprises qui ont des investissements dits productifs.
Lors de chacune de ses modifications, l'outil qui permet de défiscaliser prend généralement le nom du ministre des Outre-mer de l'époque. En 2000, c'est au tour de la loi Paul d'être mise en place. La logique du législateur est la même : « Imposer là où on veut restreindre et libérer là où on veut développer » , explique Alexandre Peignon, du cabinet Starinvest, à Cayenne... Le dispositif conduit à proposer des allégements sur certaines activités.
En 2003, la loi Girardin va décider que toutes les activités, ou presque, sont éligibles, hormis dans les secteurs de l'armée, la santé, l'éducation ou encore dans les activités de banque et de ser vices. La défiscalisation s'adresse aussi bien aux petites et aux grosses industries également à l'agriculture. Des domaines dans lesquelles il existe une grosse valeur ajoutée. En 2010, une nouvelle mouture apparaît avec la Lodeom, sous Yves Jégo. Ce dispositif comporte un volet logement social qui sera revu. Le dernier en date, le crédit d'impôt, s'inscrit dans la continuité de la loi Girardin.

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