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Abattement Dom de l'impôt sur le revenu : qui va payer ?

FXG Mardi 10 juillet 2018
Abattement Dom de l'impôt sur le revenu : qui va payer ?

Le gouvernement considère que la réfaction (l'abattement de 30% à la Martinique, Guadeloupe et Réunion, 40% en Guyane) profite essentiellement « aux 10% de foyers fiscaux les plus aisés » .

Si, selon les données fournies par la DGIFP et les prospectives de la Fedom, on prend les chiffres 2016 sur l'ensemble des Dom (hors Mayotte), on s'aperçoit que la catégorie des foyers fiscaux disposant d'un revenu fiscal de + de 100 000 euros représente 5,32% des foyers fiscaux imposés (6,55% à la Réunion, 6,36% à Mayotte, 5% en Guyane, 4,35% en Guadeloupe et 4,20% en Martinique) et la catégorie ayant un revenu fiscal entre 50 000 et 100 000 euros 22,41% de ces foyers fiscaux (28,8% à Mayotte, 24,9% à la Réunion, 22,7% en Guadeloupe, 20,3% en Guyane et 19,5% en Martinique).
VERS UNE MODULATION
Si l'on prend le critère de l'impôt acquitté, les 5,32% les plus aisés paient 40,5% de l'impôt total (43,7% à la Réunion, 41,25% à Mayotte, 38,4% en Martinique, 38,2% en Guadeloupe et 37,1% en Guyane), la catégorie de foyers fiscaux immédiatement en-dessous s'acquittant quant à elle de 31,6% de l'impôt global (36,6% à Mayotte, 32,6% en Guyane, 32% en Guadeloupe, 31,8% à la Réunion et 29,9% en Martinique).
Le Livre bleu ne parle pas de suppression de la réfaction mais de « modulation » . Si l'on prend l'hypothèse d'une suppression pour la tranche de foyers fiscaux bénéficiant d'un revenu fiscal de + 100 000 euros, soit 13 014 foyers, l'économie serait d'environ 68 MEuros (le gouvernement souhaite récupérer 70 MEuros pour abonder le FEI chaque année).Il pourrait toutefois y avoir un problème de constitutionalité dans la mesure où cette disposition pourrait créer une rupture manifeste d'égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens sans être fondée sur des critères objectifs et rationnels (quelle justification des 10% par exemple ?) par la suppression pure et simple de la réfaction pour une seule catégorie de contribuable. Il est plus vraisemblable que le gouvernement optera pour une modulation (et donc une baisse) du plafonnement.
FXG, à Paris
Le fonds exceptionnel d'investissement abondé par la « modulation » de l'abattement fiscal de 30%
L'une des mesures phares du livre bleu Outremer est l'annonce de la hausse de 280 MEuros de plus sur le quinquennat dans le cadre d'un Fonds Exceptionnel d'Investissement (FEI) porté à 110 MEuros par an. « Le FEI sera doté de 110 MEuros par an, permettant d'engager près de 500 MEuros sur le quinquennat en faveur de l'investissement public. 280 MEuros supplémentaires lui seront ainsi affectés, sur les 4 années à venir, en accompagnement des projets des collectivités territoriales ultramarines. » Cette somme provient de la redistribution de la suppression partielle de l'abattement de fiscal de 30% applicable à tous les contribuables dans les Dom. Le dispositif d'abattement d'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements et régions d'outre-mer date de 1960. « Ce dispositif, précise le livre bleu outre-mer, sera préservé dans ses montants pour plus de 80%. L'essentiel de la dépense correspondante (plus de 400 MEuros chaque année), bénéficie aux 10% des foyers fiscaux les plus aisés. Ses paramètres seront modulés dans un souci de justice sociale visant à mettre la dépense publique au service du plus grand nombre. Les économies permises par cette modulation, seront intégralement mobilisées au profit du FEI, marquant la volonté du gouvernement d'intensifier son engagement en faveur du rattrapage structurel et des conditions de vie outre-mer. »
La présidente du Conseil départemental de Guadeloupe, Josette Borel-Lincertin (PS) a réagi à cette annonce en en regrettant que le gouvernement finance sa politique par un « simple redéploiement » qui aura pour « effet direct d'augmenter fortement les impôts de nombreux contribuables ultramarins » .
La députée PS de la Réunion et ancienne ministre des Outre-mer, Éricka Bareigts, a fait savoir son opposition à cette mesure et son intention de la combattre lors de la discussion du budget 2019. Elle rappelle que « sur la forme, le gouvernement récupère une mesure de Victorin Lurel parue dans son rapport parlementaire en vue de l'examen de loi égalité réelle. En tant que ministre des Outre-mer, j'avais refusé cette proposition qui mettait en danger nos équilibres financiers. Ce refus avait été validé par les parlementaires. Ce n'est donc pas une proposition des Outre-mer. »
FXG, à Paris
Délai de paiement, l'Élysée prend la main
La signature des contrats de maîtrise des dépenses publiques par 20 collectivités d'Outre-mer n'a pas suffi à rassurer la Fedom dont les membres martiniquais sont encore choqués par la liquidation de la librairie Alexandre après 108 ans d'existence. « Il avait tant d'agent dehors, fait observer Jean-Pierre Philibert, le patron de la Fedom, qu'il n'avait plus assez de trésorerie pour payer sa commande de livre scolaires... »
Donc, aussitôt après la présentation du livre bleu Outre-mer, jeudi dernier, le patron de la Fedom a rappelé à Stanislas Cazelles, conseiller Outre-mer du président Macron, la promesse de ses mandants de ne plus répondre aux appels d'offres des collectivités publiques. La réaction du Château a été immédiate puisque est mis en place une réunion de haut niveau, piloté par l'Elysée, sur les contrats de redressements et les délais de paiement. Le premier rendez-vous est fixé le 17 juillet à 10h15, à la présidence.
FXG, à Paris

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6 commentaires

Vos commentaires

Ergo sum 10.07.2018
jml973

Quel rapport ? Direct.

Vous êtes anachronique à dénoncer une mesure gouvernementale en préparation en tant que source d'encore plus de magouilles, tout en vous accrochant au statut actuel de la Guyane.
Vous ne comprenez pas que le système corrompu que vous dénoncez s'est développé et prospère sous le statut actuel et vous ne voulez surtout pas en tirer les conséquences.

"Un changement de statut pour la Guyane c'est bien pour les hommes politiques qui vont s'en mettre encore plus dans les poches... arrangements entre amis dans notre région, un statut qui leur offrirait plus de libertés nous conduirait à notre perte "
Bien sûr. Et qui parle ici d'offrir plus de libertés aux élus guyanais ? Vous et à peu près tout le monde. Sauf moi.

Un changement de statut ne signifie pas nécessairement plus de pouvoir à ces ... . Le changement de statut dont la Guyane a besoin vise à démocratiser la vie publique, à mettre des garde-fous devant l'incompétence des candidats aux élections, à changer / abolir un paquet de lois scélérates.

Je ne vous vise pas mais j'ai souvent l'impression de parler à des attardés mentaux.

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jml973 10.07.2018

Un changement de statut c'est quoi ? C'est encore plus de décentralisation donc plus de personnes locales incompétentes et malhonnêtes à la gouvernance de la région et potentiellement un corps législatif pour légiférer. Et donc encore plus de politiques que nous devrons payer de nos impôts. Et cela veut dire moins de contrôle des garde-fous nationaux (gouvernement, parlement, Cours de comptes, ...). Tous ces irresponsables locaux que vous citez à juste titre auront les coudées franches pour prendre encore plus décisions bancales qui elles arrangeront leurs amis : orpailleurs, transporteurs, chefs d'entreprises du BTP, ...

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Ergo sum 10.07.2018

JML, un changement est ce que l'on met dedans... Je deviens las à force de répéter.

Je vous fais observer que les "personnes non-locales" ne sont pas moins incompétentes que les "personnes locales".
Milles preuves à l'appui.
Pour ce qui est de l'irresponsabilité, aucun local ne sera aussi irresponsable que les "irresponsables non-locaux". Un fonctionnaire est naturellement irresponsable et l'est encore plus en Guyane, tandis qu'un élu local peut être viré par les électeurs suffisamment éclairés. En théorie, parce que les Guyanais sont mal servis en relève...
Vous vous perdez sur les garde-fous et je n'ai pas l'envie d'en disserter.

Tous ces irresponsables locaux et non-locaux ont déjà les coudées franches pour prendre encore plus décisions bancales arrangées entre amis ou des décisions simplement bêtes, reflets de leur ignorance. C'est dont ils sont capables. Ceux-là, dans le système actuel.

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jml973 10.07.2018

Quand Emmanuel Macron parle de supprimer ou plutôt "moduler" l'abattement pour ceux qui travaillent donc et que dans le même temps il parle à Versailles des entreprises, actionnaires et ces mêmes travailleurs qui permettent de créer la richesse à se partager. Encore une façon de prendre à ceux qui travaillent pour donner au fond exceptionnel d'investissement, un fond que se partageront toujours les mêmes : des magouilleurs à la tête de quelques entreprises locales qui vont s'en mettre toujours plus dans les poches en proposant des services ou formations qui ne servent à rien ou en augmentant les prix de leurs prestations. Moins pour les travailleurs, plus pour les escrocs donc. Merci qui ?

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Ergo sum 10.07.2018

En bref, vous plaidez pour un changement du statut de la Guyane.

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jml973 10.07.2018

Quand ceux qui ne savent pas réfléchir et sont bornés sur leur pauvre idée pour faire de notre région un pays sous développé ... Quel rapport entre ce que je viens de dire et un changement de statut ??? Je parle d'un changement de politique économique et sociale. Prendre moins à ceux qui travaillent et investir de façon plus raisonnable et plus efficiente. Quand je vois les petits arrangements entre amis dans notre région, un statut qui leur offrirait plus de libertés nous conduirait à notre perte et à l'enrichissement d'un petit nombre. Un changement de statut pour la Guyane c'est bien pour les hommes politiques qui vont s'en mettre encore plus dans les poches, la preuve ils sont tous pour, ainsi que de leurs amis entrepreneurs qui seront privilégiés dans les appels d'offre. On prend l'exemple de la ville de Kourou et ses bus fantômes qui a mis cette ville sur la paille mais qui a fait la fortune de certains ? Il suffit de voir ce qui se passe déjà dans notre département entre hommes politiques et entrepreneurs locaux avec le peu d'autonomie que nous avons. Une honte !

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