Bien suivre un procès au tribunal correctionnel

Bien suivre un procès au tribunal correctionnel

Lovely ELIAC
Bien suivre un procès au tribunal correctionnel
Bien suivre un procès au tribunal correctionnel • LE

Ministère public, peine avec sursis… Suivre un procès peut très vite devenir un vrai casse-tête ! Parce que nous ne sommes pas tous des experts en droit, France-Antilles vous propose quelques points clés d’un procès au tribunal correctionnel.

Tribunal correctionnel

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire statuant en première instance sur des infractions et délits.

 La composition

Un tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels :...

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